Le 22 août 2026, une obligation est entrée en vigueur presque sans bruit : désormais, tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et au moins une condition d'exécution liée à l'environnement. C'est l'aboutissement de l'article 35 de la loi Climat et résilience, votée cinq ans plus tôt. Beaucoup de dirigeants l'apprendront en ouvrant leur prochain dossier de consultation.
Ce que l'article 35 rend obligatoire
Deux choses, sur le volet environnemental, et pour tous les marchés : un critère de notation au moment du choix, et une clause qui vous engage pendant l'exécution. La distinction n'est pas cosmétique. Le critère d'attribution vous fait gagner ou perdre des points face à vos concurrents. La condition d'exécution, elle, s'applique après la signature : vous pouvez être contrôlé dessus, et sanctionné.
Sur le volet social, l'exigence est plus mesurée : les conditions d'exécution deviennent obligatoires pour les marchés formalisés, mais le critère d'attribution social reste à la main de l'acheteur. Autrement dit, la loi a serré la vis sur l'environnement bien davantage que sur le social. Méfiez-vous des articles qui mettent les deux sur le même plan.
Un point de vigilance supplémentaire : une clause qui se contente de rappeler une réglementation environnementale déjà applicable ne suffit plus à remplir l'obligation. L'acheteur doit demander quelque chose de réellement lié à l'objet du marché.
Le contresens qui coûte le plus cher
C'est le piège dans lequel tombent la plupart des PME qui découvrent ces critères : croire que l'acheteur va noter leur politique RSE globale. Il n'en a pas le droit. Le critère doit porter sur l'objet du marché, pas sur l'entreprise dans son ensemble — sinon il devient discriminant, et il tombe.
Ce n'est pas une subtilité théorique : des sous-critères ont déjà été annulés par le juge administratif précisément parce qu'ils évaluaient l'ensemble de l'activité du candidat plutôt que la prestation demandée.
Conséquence pratique : vos belles pages « engagement » ne marquent aucun point. Ce qui en marque, c'est une donnée chiffrée rattachée à la prestation que vous allez livrer.
Les trois documents qui décident si vous devez répondre
Avant d'engager deux jours de rédaction, ouvrez trois pièces du dossier, dans cet ordre.
Le règlement de consultation vous donne les critères et leur pondération. C'est lui qui vous dit si l'environnement pèse 5 % ou 30 % de la note — et donc si votre dossier se joue là ou ailleurs.
Le CCTP contient les spécifications techniques et les conditions d'exécution. Ce sont des engagements contractuels, pas des intentions : vous ne pourrez pas les négocier après coup.
L'acte d'engagement peut contenir des volumes chiffrés, typiquement un nombre d'heures d'insertion. Et là se cache le piège le plus brutal : si votre proposition est inférieure au minimum demandé, votre offre peut être jugée irrégulière et rejetée sans même avoir été lue.
Ce qu'on vous demandera, selon votre métier
Sur un marché de fournitures, on vous demandera des empreintes carbone produit, des analyses de cycle de vie, des taux de matière recyclée, parfois de la réparabilité. Ces données ne s'improvisent pas la veille de la remise.
Sur un marché de travaux, ce sera plutôt les émissions de chantier, le tri et la valorisation des déchets, le transport des matériaux, la performance énergétique des ouvrages. Décrivez vos méthodes de calcul plutôt que vos ambitions.
Et si vous êtes une entreprise de services, ne vous dites pas que vous n'êtes pas concerné parce que vous n'avez pas d'usine. On vous demandera les émissions liées aux déplacements de vos équipes, parfois le bilan carbone de l'entreprise, une trajectoire de réduction, des éléments sur les conditions de travail des personnes affectées au marché. Le raisonnement « nous, on n'impacte pas » est exactement celui qui fait perdre des points.
Votre mémoire technique est un vendeur muet
Dans la plupart des consultations, vous ne serez pas dans la pièce au moment où votre dossier est dépouillé. Personne ne pourra rattraper une formulation vague ou un chiffre manquant. Votre mémoire technique parle tout seul, et il parle à un acheteur qui a une pile de dossiers à lire : allez droit au but, donnez la preuve avant l'argument.
Par où commencer, concrètement
La mauvaise nouvelle, c'est que ces données se construisent en amont. La bonne, c'est qu'elles se construisent une fois et se réutilisent ensuite à chaque consultation. Si vous répondez régulièrement à la commande publique, le travail à faire maintenant tient en trois mouvements : identifier les deux ou trois indicateurs environnementaux réellement pertinents pour vos prestations, aller chercher les chiffres correspondants, et les mettre en forme dans un bloc réutilisable de votre mémoire technique.
C'est aussi ce socle qui vous servira pour les questionnaires RSE de vos clients privés — la sphère privée ayant largement copié les procédures de la sphère publique, les preuves demandées se ressemblent beaucoup.
Sources et niveau de confiance
L'entrée en vigueur au 22 août 2026 et le contenu de l'obligation sont issus des fiches de la Direction des affaires juridiques de Bercy et des publications de la commande publique ; confiance élevée. Les chiffres de diffusion des clauses proviennent du recensement de l'Observatoire économique de la commande publique : 29,1 % des marchés comportaient une clause environnementale en 2023, contre 29,2 % en 2022, et 18,7 % une clause sociale contre 22,3 % en 2022. Attention à la lecture de ces séries : le périmètre du recensement a changé au 1er janvier 2024, ce qui rend les comparaisons d'une année sur l'autre trompeuses si on ne le précise pas. Enfin, ce texte doit une partie de sa matière à un webinaire animé par Intersektion sur la RSE dans les appels d'offres ; les chiffres qui y étaient cités ont été recoupés et corrigés à partir des sources officielles.
Cet article donne des repères de praticien et ne constitue pas un conseil juridique. Pour la qualification d'une clause précise dans un dossier précis, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en commande publique.